C’est quoi un traducteur assermenté
Un traducteur assermenté est un traducteur professionnel, expert judiciaire auprès de la cour d’appel, dont le nom figure sur la liste des experts auprès de la cour d’appel de son lieu de résidence. Il est nommé par la cour d’appel en raison de ses compétences, ses diplômes et surtout son expérience. Il est formé régulièrement à l’expertise auprès d’organismes agréés et doit rédiger un rapport annuel à l’attention du premier président de la cour d’appel et le procureur général sur son activité et ses formations à défaut de radiation des listes.
Seules les traductions assermentées certifiées par un traducteur assermenté auprès de la cour d’appel sont acceptées par les administrations.
Il appose son cachet d’expert, un numéro de NE VARIETUR, la date et sa signature sur chacune de ses traductions qu’on appel traduction certifiée ou également traduction assermentée.
Il réalise les traductions
La compétence d’un traducteur assermenté est nationale, c’est à dire qu’une traduction assermentée faite par un traducteur assermenté auprès de la cour d’appel de Douai est valable à Paris, comme à Lyon, Marseille, Nantes ou à Nice.
Il doit conserver la traduction assermenté pour tout contrôle durant la période exigée par la loi soit 15 ans.
Il reste juridiquement et pénalement responsable de ses traductions et ne peut accepter des missions en dehors du cadre légal très clairement encadré par la loi.
Le titre de cet expert est : (Expert près la cour d’appel de …).
On ne peut pas être expert judiciaire auprès de plusieurs cour d’appel.
Un expert peut être radié pour faute professionnel, manque de formation, irrégularité dans l’envoi des rapports ou atteinte de la limite d’âge.